Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 12 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641677
- Date
- 12 juin 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Procédure - Recevabilité - Demande de validation de services. | 54-01-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Demande de validation de services.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Validation
- Date
- 12 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641677
Données disponibles
- Texte intégral