Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 17 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641678
- Date
- 17 juin 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Absence d'illégalité - Choix d'un architecte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 17 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641678
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel