Conseil d'État · SECTION — 26 juin 1970

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01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Mesures relevant d'une décision ministérielle - Modalités du contrôle financier sur un établissement public de l'Etat [loi du 10 août 1922 et décret du 15 juin 1923]. | 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégataire ayant excédé les limites de la délégation à lui consentie - Illégalité de l'arrêté du 10 novembre 1967 relatif au contrôle financier sur le Conseil supérieur de la Pêche. | 03-09 AGRICULTURE - PECHE - Conseil supérieur de la pêche - Contrôle financier - [1] Arrêté du 10 novembre 1967 - Illégalité. [2] Arrêté du 29 mars 1968 - Légalité des articles 6, 7, 9, 10 et des deux dernières phrases de l'article 11. | 18 COMPTABILITE PUBLIQUE - Comptabilité, caisses et comptables - Contrôle financier - Etablissements publics de l'Etat - Conseil supérieur de la pêche. | 33-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE - Contrôle financier - Combinaison des dispositions du décret du 25 octobre 1935 et de celles de la loi du 10 août 1922 - Légalité de l'arrêté du 29 mars 1968 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Conseil supérieur de la pêche [articles 6, 7, 9, 10 et deux dernières phrases de l'article 11]. | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Conclusions à fin d'annulation dirigées contre des dispositions réglementaires ne créant aucune obligation à la charge d'un établissement public. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Notion.