Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 17 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641681
- Date
- 17 juin 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Soldes et indemnités - Absence irrégulière - Absence de droit à la solde [décret du 10 janvier 1912]. | 48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Procédure - Demande prématurée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 17 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641681
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel