Conseil d'État — 24 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641682
- Date
- 24 juin 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Désordres de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination. | 39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Faute de conception et de surveillance de l'architecte. | 39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Indemnisation des troubles de jouissance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641682
Données disponibles
- Texte intégral
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