Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 24 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641684
- Date
- 24 juin 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Article 20 du Code rural - Accord du propriétaire - Portée d'un tel accord. | 03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conséquences d'une annulation contentieuse - Portée de l'accord du propriétaire pour la non-réattribution de certains terrains.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 24 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641684
Données disponibles
- Texte intégral