Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 10 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641689
- Date
- 10 mai 1972
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source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..* ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REFUS ILLEGAL D'UN TITRE. | VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - DEPORTES RESISTANTS.* - DROIT AU TITRE. | - RESPONSABILITE ENGAGEE PAR UN REFUS ILLEGAL DU TITRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 10 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641689
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel