Conseil d'État · SECTION — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641696
- Date
- 21 juillet 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* NOTION DE PERSONNALITE REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - CONSEIL NATIONAL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE..* COMPOSITION - DECRET DU 19 FEVRIER 1971. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU 12-11-1968..* CONSEIL NATIONAL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE - COMPOSITION - DECRET DU 19 FEVRIER 1971. | POUVOIRS PUBLICS. - AUTRES ORGANES..* ORGANES COLLEGIAUX - COMPOSITION - NOTION DE PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641696
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel