Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641705
- Date
- 21 juillet 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* AGENTS DE LA VILLE DE PARIS - AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER - ABSENCE DE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES DES AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641705
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel