Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 6 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641707
- Date
- 6 décembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - | PERMIS DE CONSTRUIRE - OCTROI. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - | CONTROLE NORMAL - OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 6 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel