Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 10 juillet 1970

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01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif - Acte n'ayant pas ce caractère. | 28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections au Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires - [1],RJ1 Arrêté ministériel validant ces élections - Caractère non réglementaire. [2] Compétence juridictionnelle. | 55-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires - Elections - [1] Arrêté ministériel validant ces élections - Compétence juridictionnelle. [2],RJ1 Caractère réglementaire.