Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 21 juillet 1970

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39-01-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES - Principes généraux applicables en matière de marchés de travaux publics - Exécution d'office. | 39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - Possibilité pour le juge d'ordonner l'exécution sous astreinte de certaines opérations après la résiliation du contrat - Conditions. | 39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoirs du juge du contrat - Obligation d'exécution sous astreinte - Conditions. | 54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Obligation d'exécution sous astreinte - Rejet par le juge des référés d'une demande d'expulsion sous astreinte. | 54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Pouvoir d'ordonner l'exécution sous astreinte - Situation contractuelle.