Conseil d'État
Conseil d'État — 25 septembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641714
- Date
- 25 septembre 1970
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Champ d'application dans l'espace des pouvoirs de police.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 septembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641714
Données disponibles
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