Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 14 janvier 1970

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17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Acte ne s'y rattachant pas - Ordre donné par le procureur général de la Cour d'appel de Dakar à un notaire de Conakry de cesser ses fonctions et de transférer ses archives à Dakar. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret [article 2-2° du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969] - N'est pas un fonctionnaire nommé par décret : un officier ministériel en Afrique Occidentale française. | 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Notaires - [1] Modalités de nomination des notaires en Afrique Occidentale française. [2] Ordre de juridiction compétent pour connaître de la mesure prise par le procureur général près la Cour d'appel de Dakar ordonnant à un notaire de cesser son activité à Conakry et de transférer ses archives à Dakar.