Conseil d'État
Conseil d'État — 30 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641721
- Date
- 30 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère. | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers auteurs de l'accident - Etendue de leur droit à remboursement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641721
Données disponibles
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