Conseil d'État2 / 4 SSRAvis
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 30 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641722
- Date
- 30 janvier 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Approbation par arrêté préfectoral ou par décret en Conseil d'Etat - Article 13 du décret du 31 décembre 1959 - Avis défavorable - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 30 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641722
Données disponibles
- Texte intégral