Conseil d'État — 21 janvier 1970

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01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Approbation par un conseil départemental de l'ordre des médecins de la rédaction des mentions sur la plaque professionnelle d'un praticien. | 07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours n'étant pas devenu sans objet du fait de l'amnistie. | 55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Qualification - [1] Notion - Indications pouvant figurer sur les feuilles d'ordonnances et la plaque professionnelle d'un praticien. [2] Reconnaissance - Caractère non créateur de droits de l'approbation par le Conseil de l'Ordre des mentions figurant sur la plaque professionnelle.