Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 4 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641728
- Date
- 4 novembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE - Mise d'office hors cadre d'un militaire [Décret du 3 août 1962, article 5] - Droit à rémunération. | 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Droit à rémunération du militaire placé d'office hors cadre [Décret du 3 août 1962, article 5].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 4 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel