Conseil d'État — 4 novembre 1970

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34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE [1] Absence de disposition législative définissant les conditions dans lesquelles une expropriation peut être décidée - Conséquence. [2] Spécificité de la procédure de déclaration d'utilité publique - Indépendance de cette procédure vis-à-vis de la législation sur l'urbanisme. | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Création d'une réserve foncière - Ordonnance du 23 octobre 1958 - Légalité de la déclaration d'utilité publique de la création d'une réserve foncière. | 68-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES - Création de réserves foncières destinées à faciliter l'extension d'un quartier nouveau - Régime de l'ordonnance du 23 octobre 1958 - Légalité de la déclaration d'utilité publique.