Conseil d'État
Conseil d'État — 6 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641732
- Date
- 6 novembre 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales - Conseils d'administration - Représentation au sein des conseils d'administration des caisses - Notion d'organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives [article 4 de l'ordonnance du 21 août 1967].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641732
Données disponibles
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