Conseil d'État
Conseil d'État — 20 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641734
- Date
- 20 novembre 1970
administratif
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source officielleCETAT68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Zone de protection.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641734
Données disponibles
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