Conseil d'État · SECTION — 13 février 1970

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01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Mesure relevant de l'arrêté ministériel [article 20 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968]. | 01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 20 de la loi du 12 novembre 1968 [règle du contrôle Continu des connaissances] - Illégalité partielle de l'arrêté interministériel du 26 septembre 1969. | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Articles 19 et 20 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968. | 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Conditions d'obtention des diplômes nationaux - Etendue des pouvoirs reconnus au ministre par l'article 20 de la loi du 12 novembre 1968. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Arrêté réglementant un examen - Intérêt d'un syndicat d'enseignants.