Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 10 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641751
- Date
- 10 mai 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS..* ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 - EFFET NON RETROACTIF.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 10 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641751
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel