Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 3 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641754
- Date
- 3 mai 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DOMMAGES CAUSES A UN BIEN - REJET D'UNE DEMANDE CONTRE UNE TIERCE PERSONNE. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI..* ABSENCE - INTRODUCTION D 'UNE ACTION CONTENTIEUSE DIRIGEE CONTRE UNE TIERCE PERSONNE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 3 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641754
Données disponibles
- Texte intégral