Conseil d'État2 / 6 SSRAvis
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 31 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641755
- Date
- 31 mai 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT..* LICENCIEMENT APRES UN CONGE DE MALADIE DE TROIS ANS SANS SALAIRE - MODALITES - ABSENCE DE PREAVIS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 31 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641755
Données disponibles
- Texte intégral