Conseil d'État — 14 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641798
- Date
- 14 janvier 1970
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Question juridique
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source officielle01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Règles de la procédure civile. | 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence de tels principes - [1] Caractère oral des débats en matière civile. [2],RJ1 Non-intervention du juge dans le déroulement de la procédure civile. | 37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure civile.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641798
Données disponibles
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