Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 23 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641801
- Date
- 23 janvier 1970
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Question juridique
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source officielle01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Arrêté constituant une Association syndicale forcée de remembrement - Méconnaissance des articles 6 et 24 du R.A.P. du 18 décembre 1927. | 11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Association syndicale de remembrement - Obligation de prévoir le nombre maximum de voix susceptibles d'être attribuées à un même propriétaire [art. 6 et 24 du R.A.P. du 18 décembre 1927]. | 68-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE - Constitution d'une association syndicale forcée de remembrement - Article 73 du Code de l'urbanisme - Obligation pour l'arrêté préfectoral rendant exécutoires les statuts de prévoir le nombre maximum de voix susceptibles d'être attribuées à un même propriétaire [art. 6 et 24 du R.A.P. du 18 décembre 1927].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 23 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel