Conseil d'État — 4 mars 1970

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17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Actes n'émanant pas d'une autorité française - Marché passé entre un entrepreneur et le gouvernement laotien. | 17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Laos - Marché passé entre un entrepreneur et le gouvernement laotien. | 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - [1] Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - Actes de gouvernement - Faits non détachables des fonctions diplomatiques des agents mis en cause. [2] Problèmes de compétence en matière de responsabilité - Responsabilité extracontractuelle - Responsabilité afférente à des faits non détachables des fonctions diplomatiques des agents mis en cause. | 39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Incompétence de la juridiction française - Marché passé entre un entrepreneur français et un gouvernement étranger. | 60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Relations internationales - Exercice des fonctions diplomatiques des autorités françaises à l'étranger.