Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 29 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641818
- Date
- 29 novembre 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - | MAUVAISE UTILISATION DE L'OUVRAGE PUBLIC. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - | MAUVAISE UTILISATION DE L'OUVRAGE PUBLIC. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 29 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel