Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 21 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641819
- Date
- 21 juin 1972
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* MAINTIEN TEMPORAIRE EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE - EFFETS. | PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES..* ENTREE EN JOUISSANCE D'UNE PENSION - MAINTIEN TEMPORAIRE EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE - ABSENCE D'EFFETS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 21 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel