Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 14 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641821
- Date
- 14 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE..* DOMAINE PUBLIC - EXPULSION DE L 'OCCUPANT SANS TITRE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. | DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* - PROMENADE PUBLIQUE. | - IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 14 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel