Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 28 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641822
- Date
- 28 juin 1972
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source officiellePRESSE. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE. | - IRRECEVABILITE DES RECOURS CONTRE LES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* AVIS CONFORMES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 28 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641822
Données disponibles
- Texte intégral