Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 21 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641823
- Date
- 21 juin 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEILLERS MUNICIPAUX. - .* CAS OU LA DEMISSION D'OFFICE D'UN ELU MUNICIPAL PEUT ETRE PRONONCEE - PRIVATION DES DROITS CIVIQUES. | ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - .* DEMISSION D'OFFICE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 21 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641823
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel