Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 21 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641824
- Date
- 21 juin 1972
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES. - JURIDICTION DES PENSIONS.* APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972. | PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. - CONTENTIEUX..* APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 21 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641824
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel