Conseil d'État · ASSEMBLEE — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641825
- Date
- 21 juillet 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.* ILLEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959. | COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL..* EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION - MODALITES [ ARTICLE 510 DU C.A.C. ]. | COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - EMPLOIS COMMUNAUX. - CREATION..* MODALITES [ ARTICLE 510 DU C.A.C. ].
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel