Conseil d'État5 / 3 SSR
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 17 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641826
- Date
- 17 novembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - | INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - ABSENCE DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA COTISATION SANS EFFET SUR L 'ELIGIBILITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 17 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel