Conseil d'État — 21 juillet 1970

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01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE [1] Circulaire du ministre de l'Education nationale. [2] Portée de ce caractère - Exception d'illégalité. | 01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Ordonnance du 6 janvier 1959 - Illégalité des circulaires 67-77 et 67-216 des 7 février et 8 mai 1967. | 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Obligation scolaire - Dérogations - Illégalité des circulaires des 7 février et 8 mai 1967. | 30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Obligation scolaire - Dérogations - Illégalité des circulaires 67-77 et 67-216 des 7 février et 8 mai 1967. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaires et instructions susceptibles de recours.