Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 21 juillet 1970

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28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections aux Commissions administratives paritaires - Personnel des établissements publics d'hospitalisation [décret du 4 juillet 1959] - Inscriptions sur les listes électorales. | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du juge de l'élection - Inscription sur les listes électorales : commissions administratives paritaires du personnel des établissements hospitaliers. | 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Composition - Election à la commission paritaire du personnel des établissements publics d'hospitalisation, de soins ou de cure. | 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Litige relatif à des élections à une Commission administrative paritaire. | 61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Statuts, droits, obligations et garanties - Commissions administratives paritaires - Elections - Contestation relative à l'inscription sur la liste électorale.