Conseil d'État · SECTION — 3 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641833
- Date
- 3 juillet 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - | 68-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - REMEMBREMENT URBAIN [1] Caractère de l'arrêté ministériel portant clôture d'opérations. [2] Conséquence de l'annulation partielle d'un arrêté de clôture - [21] Rôle de la commission spéciale de remembrement à l'occasion de la révision du plan de remembrement. [22] Conséquences vis-à-vis des tiers.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation Partielle
- Date
- 3 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641833
Données disponibles
- Texte intégral