Conseil d'État — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641834
- Date
- 21 juillet 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION [1] Mutation d'office - Mesure constituant une mutation d'office - Modification de la situation de l'intéressé. [2],RJ1 Consultation de la Commission administrative paritaire - Mutation comportant modification de la situation du fonctionnaire [article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959] - Notion.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641834
Données disponibles
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