Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641835
- Date
- 21 juillet 1970
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Question juridique
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source officielle01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Mesure ayant ou non ce caractère. | 39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Médecins chargés des vaccinations. | 61-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - VACCINATIONS - Situation juridique des médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641835
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel