Conseil d'État — 9 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641836
- Date
- 9 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Divers - Actions en responsabilité dirigées contre le service des Postes et Télécommunications. | 51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES [1] Distribution du courrier et chèques postaux - Absence de faute. [2] Compétence juridictionnelle - Compétence de la juridiction administrative pour connaître de diverses actions en responsabilité dirigées contre le service des Postes et Télécommunications. | 60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641836
Données disponibles
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