Conseil d'État — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641838
- Date
- 21 juillet 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétences du maire et du préfet - Carence de l'autorité de police à faire respecter les réglements. | 16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles et manifestations organisés sur une place publique. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Carence du service de police. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Carence de l'autorité de police - Tranquillité publique - Faute lourde.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641838
Données disponibles
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