Conseil d'État — 21 juillet 1970

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent justifier la mesure prise - Autorisation, par dérogation, d'une officine pharmaceutique, fondée sur l'intérêt de la santé publique. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Absence d'erreur de droit - Appréciation portée par l'administration sur les besoins de la population pour la création d'une nouvelle officine de pharmacie par la procédure de dérogation. | 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations - Besoin de la population.