Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 10 juillet 1970

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54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère. | 54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Contrariété entre un article devenu définitif du dispositif du jugement attaqué et la décision du Conseil d'Etat. | 60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Refus de permis de construire - Responsabilité de l'Etat. | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Refus de délivrance d'un permis de construire. | 68-03-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Responsabilité de l'Etat.