Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 13 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641851
- Date
- 13 mars 1970
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source officielle18-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Compétence pour l'opposer - Incompétence du ministre pour invoquer la déchéance quadriennale au nom d'un établissement public. | 18-04-01-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Affiliation tardive d'un médecin à la Sécurité sociale. | 61-02-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts, droits, obligations et garanties - Responsabilité - Assistance médicale gratuite de la ville de Paris. | 62-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Questions générales - Affiliation - Affiliation tardive d'un médecin à la Sécurité sociale - Responsabilité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 13 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641851
Données disponibles
- Texte intégral