Conseil d'État — 1 juillet 1970

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01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Mesure à prendre par R.A.P. - Consultation de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat - Dispense. | 01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Transport des corps des personnes décédées. | 01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Pouvoir de régler les conditions de ses funérailles - Loi du 15 novembre 1887. | 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Pompes funèbres - Absence d'atteinte au monopole - Décret du 2 janvier 1968 modifiant le décret du 31 décembre 1941. | 26-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES - Opération d'inhumation et de transport des corps - Décret du 2 janvier 1968 modifiant le décret du 31 décembre 1941.