Conseil d'État — 8 juillet 1970

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17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés - Décisions des commissions départementales du contentieux, qui statuent sur les contestations relatives à la candidature des travailleurs handicapés aux emplois réservés, relevant du contrôle du Conseil d'Etat par la voie de la cassation. | 37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Commissions départementales du contentieux statuant sur les litiges relatifs à la candidature de travailleurs handicapés aux emplois réservés - Contrôle de cassation du Conseil d'Etat. | 37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE [1] Motivation des décisions juridictionnelles. [2] Indication du nom des juges ayant délibéré. | 66-01 TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Reclassement des travailleurs handicapés - Commissions départementales du contentieux.