Conseil d'État — 13 mars 1970

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11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - [1] Responsabilité à l'égard du sinistré - Réception définitive prononcée sans l'accord de celui-ci. [2] Indemnité due pour non achèvement des travaux - Mode de calcul. | 39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Réception définitive prononcée sans l'accord du sinistré - Décrets du 2 août 1949 et du 20 mai 1955. | 57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION [1] Rapports entre l'association syndicale et ses membres - [11] Réception définitive prononcée sans l'accord du sinistré - Décrets du 2 août 1949 et du 20 mai 1955. [12] Indemnité due pour non achèvement des travaux - Mode de calcul. [2] Architectes et entrepreneurs - Réception définitive prononcée sans l'accord du sinistré.