Conseil d'État — 18 mars 1970

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16-05-01-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Suspension de paiement opposée par le receveur municipal - Irrecevabilité de la demande du créancier dirigée contre la décision de suspension. | 16-09,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Action d'un créancier de la commune en cas de suspension de paiement décidée par le receveur municipal. | 18-05,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - Suspension de paiement opposée par le receveur municipal - Irrecevabilité de la demande du créancier dirigée contre ladite décision. | 54-01-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision de suspension de paiement opposée par le receveur municipal.